par admin | Nov 14, 2022 | Droit Pénal
Dans ces deux premiers arrêts contrôlant les procédures ouvertes à la suite de l’opération « EncroChat », la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et l’accès par le mis en cause aux éléments...
par admin | Nov 9, 2022 | Droit Pénal
Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provisoires édictée par le président conformément à l’article 32. Il...
par admin | Nov 9, 2022 | Droit Pénal
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel....
par admin | Nov 9, 2022 | Droit Pénal
La suppléance du JLD dans l’incapacité d’assurer ses fonctions peut être assurée, non pas par un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie, mais par un magistrat du second grade en raison de l’application du tableau de service hebdomadaire puisque les magistrats...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit Pénal
L’impossibilité pour un journaliste, tiers à une procédure d’instruction, de présenter une requête en nullité d’un acte d’investigation accompli en violation du secret de ses sources ne méconnaît pas les droits et libertés que la Constitution garantit, dès lors que...
par admin | Nov 7, 2022 | Droit Pénal
Les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. L’arrêt qui, pour évaluer le montant d’un préjudice, se fonde sur des motifs tirés de recherches personnelles, dont les résultats n’ont pas été soumis à...
