par admin | Oct 27, 2022 | Droit Pénal
La nullité découlant de l’inobservation de l’article 50 de la loi sur la presse, qui est absolue et d’ordre public, peut être invoquée d’office à tout moment de la procédure, y compris devant la chambre de l’instruction statuant comme juridiction de renvoi après...
par admin | Oct 26, 2022 | Droit Pénal
Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur la réalisation de l’infraction d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques ainsi que sur la motivation de la peine d’amende et les mesures de remise...
par admin | Oct 26, 2022 | Droit Pénal
L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues permet d’achever la réforme du travail pénitentiaire initiée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Voir...
par admin | Oct 25, 2022 | Droit Pénal
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. Sur la...
par admin | Oct 25, 2022 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle confirme la nécessité, pour un État membre de l’Union européenne saisi d’une demande d’extradition par un État tiers, d’en informer au préalable l’État membre dont la personne recherchée a la nationalité pour lui...
par admin | Oct 24, 2022 | Droit Pénal
L’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, peut ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce titulaire par un...
