par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2022, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
La Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 734-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2023, annoté....
par admin | Nov 15, 2022 | Droit Pénal
La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Créteil (Val-de-Marne) examinait une affaire de corruption au sein de la maison d’arrêt de Fresnes, impliquant un directeur des services pénitentiaires. Le parquet a requis deux à quatre ans d’emprisonnement ferme...
par admin | Nov 15, 2022 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la chambre criminelle a de nouveau apporté des précisions quant au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, tant en ce qui concerne la qualité pour agir en cas d’inobservation que de...
par admin | Nov 15, 2022 | Droit Pénal
La Cour de cassation précise qu’en matière de captation de données informatiques, le requérant a qualité à demander l’annulation d’une telle mesure dès lors qu’un droit lui a été attribué par les enquêteurs sur le téléphone concerné. Par ailleurs, la Cour rappelle...
par admin | Nov 14, 2022 | Droit Pénal
L’existence d’une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction, qui peut justifier un contrôle d’identité en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’est pas en soi suffisante pour caractériser l’état...
