par admin | Nov 21, 2022 | Droit Pénal
Mardi, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour corriger un bug législatif à l’article 367 du code de procédure pénale, concernant les mandats de dépôt aux assises. Une nouvelle loi correctrice, due à une machine législative devenue parfois folle....
par admin | Nov 18, 2022 | Droit Pénal
Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il comparaissait devant les juridictions françaises en...
par admin | Nov 18, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme que la durée excessive d’une procédure n’entraîne pas son annulation, mais qu’elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction...
par admin | Nov 17, 2022 | Droit Pénal
Selon la Cour de justice, n’est pas compatible avec le principe ne bis in idem l’extradition par les autorités d’un État membre d’un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre...
par admin | Nov 17, 2022 | Droit Pénal
Dans cet arrêt, la Cour reprend les enseignements de ses précédentes décisions du 12 juillet 2022. Par ailleurs, elle retient que l’accès aux données de trafic et de localisation autorisées par un magistrat doit être défini dans sa durée et son périmètre. Ainsi, une...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 7 novembre. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire Voir la boutique Dalloz en lire...
