par admin | Déc 12, 2022 | Droit Pénal
Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute pièce de la...
par admin | Déc 9, 2022 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d’un compte bancaire qui constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état des pièces dont elle dispose, doit préciser, avant dire droit, les pièces qui lui...
par admin | Déc 9, 2022 | Droit Pénal
La présence dans un lieu d’habitation d’un dispositif de sonorisation devenu inutilisable ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. La durée maximale de deux ans ne s’applique pas à la somme des durées de sonorisations réalisées à...
par admin | Déc 9, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénal » marquante de la semaine du 28 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 7, 2022 | Droit Pénal
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Pénal
Le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la restitution à l’Égypte de pièces archéologiques pillées sur un chantier de fouilles et a condamné un antiquaire parisien à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Voir la...
