par admin | Déc 5, 2022 | Droit Pénal
Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire. Sur la boutique...
par admin | Déc 5, 2022 | Droit Pénal
Abreuvés de faits divers, nous sommes tous émus, retournés ou décontenancés à chaque affaire de disparition ou d’annonce de crime. Ce sont les émotions qui prennent le pas sur le droit. Le mystère qui entoure l’infraction est celui qui excite particulièrement nos...
par admin | Déc 3, 2022 | Droit Pénal
Jeudi soir, à la dernière minute et par une voix de majorité, l’Assemblée a adopté une proposition de loi des députés LR pour créer des « juridictions des violences intrafamiliales ». Le gouvernement, qui a lancé une mission sur le sujet, s’est opposé au texte, mais,...
par admin | Déc 1, 2022 | Droit Pénal
Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul...
par admin | Déc 1, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Nov 30, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de ces fonds,...
