par admin | Déc 16, 2022 | Droit Pénal
Une chambre de l’instruction ne peut, par un même arrêt, ordonner le renvoi d’un prévenu pour délits connexes devant la cour d’assises et décider de son maintien sous contrôle judiciaire dans la mesure où celui-ci prend fin avec l’arrêt de mise en accusation, à moins...
par admin | Déc 15, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines du 5 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 14, 2022 | Droit Pénal
En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu’il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation. Sur la boutique Dalloz Code de la protection des données personnelles 2023,...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Pénal
Le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête, faute de qualifier les faits comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi sur la presse, n’est pas interruptif de prescription. Quant au rappel à la loi, il a pour effet de suspendre ce délai entre la...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d’identité à Mayotte tout en posant une réserve d’interprétation des dispositions contestées en lire plus
par admin | Déc 12, 2022 | Droit Pénal
La Cour de cassation confirme qu’un mandat d’arrêt européen peut être exécuté même lorsque la personne recherchée a développé sa vie familiale et professionnelle en France, dès lors que les faits sont d’une particulière gravité. De plus, n’est pas exigé des autorités...
