par admin | Mar 10, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mar 9, 2023 | Droit Pénal
Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à des rappels toujours salutaires sur les règles spécifiques applicables devant la cour d’assises. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mar 7, 2023 | Droit Pénal
La question relative à l’absence de régime propre aux perquisitions réalisées dans un ministère présente un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs, ce qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel. Sur la boutique Dalloz Code de...
par admin | Mar 7, 2023 | Droit Pénal
Lorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l’arrêt rendu, qui ne relève pas de la procédure de défaut en matière...
par admin | Fév 25, 2023 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. en lire plus
par admin | Fév 24, 2023 | Droit Pénal
Les juges n’ont pas l’obligation d’entendre et de donner la parole en dernier au mis en examen lorsque sa comparution à l’audience de la chambre de l’instruction n’est pas de droit et n’a pas été ordonnée d’office ou à sa demande dans la mesure où il n’est pas...
