par admin | Mar 14, 2023 | Droit Pénal
Cette circulaire du 19 janvier 2023 propose des critères à prendre en compte dans les autorisations de communication données aux services d’enquête par le procureur de la République. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la...
par admin | Mar 14, 2023 | Droit Pénal
Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions. Sur la boutique...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée pour un crime commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit Pénal
Par deux arrêts des 24 janvier et 7 février 2023, la chambre criminelle apporte précisions et rappels sur l’obligation de dénonciation du conducteur régie par l’article L. 121-6 du code de la route. Sur la boutique Dalloz Code de la route 2023, annoté et commenté Voir...
par admin | Mar 10, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 7 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée du délit de diffusion non autorisée d’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’infraction sexuelle au regard du droit à la liberté d’expression. Sur la...
par admin | Mar 10, 2023 | Droit Pénal
Dalloz actualité publie les avant-projets de loi simple et organique de programmation et d’orientation de la justice. Ils reprennent les mesures du plan d’action présenté en début d’année par Éric Dupond-Moretti, en allant au-delà. Ces textes, qui ne sont pas...
