par admin | Fév 24, 2023 | Droit Pénal
La condamnation d’un collaborateur d’une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce lanceur d’alerte, en particulier de son droit de communiquer des...
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Pénal
Pour apprécier la révocation d’un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l’application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, dès lors que...
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme s’intéresse au traitement procédural réservé à une mineure ayant subi des agressions sexuelles. Elle retient qu’un traitement procédural lourd, exigeant notamment la répétition d’auditions ainsi que des confrontations, et des...
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 février 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Pénal
Saisi de dispositions intégrées par la loi du 24 janvier 2022 au sein du code de procédure pénale et du code de la justice pénale des mineurs, le Conseil constitutionnel valide avec réserves, d’une part, le principe de la détention provisoire des mineurs et, d’autre...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Pénal
Dans cet arrêt du 31 janvier 2023, la CJUE revient sur les hypothèses restrictives de refus d’exécution des mandats d’arrêt européen. La Cour semble hausser le ton face aux autorités des États membres qui s’écartent des limites que leur impose la confiance mutuelle en...
