par admin | Mar 21, 2023 | Droit Pénal
La Défenseure des droits estime que le placement automatique des détenus particulièrement signalés (DPS) sous le régime de la surveillance nocturne renforcée, qui implique des rondes et l’allumage répété des cellules pendant la nuit, constitue un traitement inhumain...
par admin | Mar 21, 2023 | Droit Pénal
Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mar 17, 2023 | Droit Pénal
Les délits de provocation et d’injure agravés supposent que des propos, par leur sens ou leur portée, soient tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Pénal
Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le juge correctionnel qui, lorsque les conditions de la correctionnalisation judiciaire prévues par les textes sont remplies, réprime sous une qualification correctionnelle (comme la qualification...
par admin | Mar 14, 2023 | Droit Pénal
Le CSM examinait la semaine dernière une QPC portant sur les « décrets de déport » confiant à Matignon un certain nombre de prérogatives du ministre de la Justice, notamment en matière de… saisine du CSM. Lequel pourra transmettre ou non cette QPC au Conseil d’État....
