par admin | Mai 24, 2023 | Droit Pénal
Le 15 mai 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation d’un homme politique pour ne pas avoir promptement retiré des commentaires illicites publiés par des tiers sur son « mur » Facebook n’est pas contraire à l’article...
par admin | Mai 23, 2023 | Droit Pénal
La signature d’un enquêteur habilité à accéder au système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules suffit à démontrer que celui-ci a lui-même consulté le fichier pour en extraire les informations remises à l’autorité judiciaire. Sur la boutique...
par admin | Mai 23, 2023 | Droit Pénal
La demande de permis de communiquer envoyée par l’avocat à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d’instruction ou dans un courrier dont l’objet ne mentionne pas l’objet précis de la requête ne caractérise par une sollicitation régulière...
par admin | Mai 23, 2023 | Droit Pénal
Le projet de loi Justice comprend un titre dédié à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale. En substance, les dispositions qu’il contient tendent à accroître les pouvoirs d’investigation des enquêteurs, à renforcer les droits des témoins...
par admin | Mai 23, 2023 | Droit Pénal
Aujourd’hui sera remis le rapport des parlementaires Émilie Chandler (Renaissance) et Dominique Vérien (centriste) sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Le rapport fait un bilan fouillé des mesures prises depuis cinq ans dans la lutte contre les...
par admin | Mai 22, 2023 | Droit Pénal
Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte étant réalisé au...
