par admin | Mai 22, 2023 | Droit Pénal
Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée. en lire plus
par admin | Mai 22, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable. en lire plus
par admin | Mai 22, 2023 | Droit Pénal
Le juge administratif de Versailles confirme l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy et enjoint l’administration pénitentiaire et le préfet des Yvelines de prendre douze mesures d’urgence afin d’y remédier. en lire...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Le 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédure pénale. Elle...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
