par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie sur le fondement des articles 3 et 14 de la Convention pour l’insuffisance de la protection d’une mineure vulnérable exposée à des violences domestiques....
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu par le tribunal...
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal
En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la...
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal
Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des...
par admin | Juin 13, 2023 | Droit Pénal
En matière de dénonciation calomnieuse, la chambre criminelle considère que le maintien d’une plainte ne constitue pas une nouvelle plainte de nature à caractériser une dénonciation spontanée, dès lors que la plainte initiale n’était pas fautive. Sur la boutique...
par admin | Juin 13, 2023 | Droit Pénal
L’utilisation d’aveux obtenus en violation des droits de la défense peut porter atteinte à l’équité du procès dans son ensemble dès lors que la condamnation de la personne placée dans une position désavantageuse dès le début de l’enquête est essentiellement fondée sur...
