par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Après les arrêts de la Cour de cassation sur la compétence universelle, les parlementaires veulent aller plus loin pour assouplir les verrous posés par la loi, afin que puissent être jugés en France, des crimes de génocide, contre l’humanité et crimes de guerre commis...
par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur le statut particulier de l’ancien salarié poursuivi après son départ de l’entreprise par une autorité étrangère. La chambre sociale a estimé que le salarié ne pouvait prétendre obtenir la prise...
par admin | Juin 19, 2023 | Droit Pénal
Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrative ou que la...
par admin | Juin 16, 2023 | Droit Pénal
L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants. en lire...
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense. Sur la boutique Dalloz Guide pénal –...
