par admin | Juin 12, 2023 | Droit Pénal
N’est pas une perquisition l’inventaire sommaire par un agent de police judiciaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve risquant d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de...
par admin | Juin 9, 2023 | Droit Pénal
Dans le cadre d’un rocambolesque dossier de faux listings de fraudeurs fiscaux, un avocat comparaissait cette semaine pour complicité de tentative d’escroquerie. On lui reprochait notamment d’avoir contribué, de par sa qualité, à crédibiliser les documents, mais aussi...
par admin | Juin 9, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus
par admin | Juin 9, 2023 | Droit Pénal
La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale. en lire plus
par admin | Juin 9, 2023 | Droit Pénal
Le procureur de la République n’a pas à demander l’avis du ministre chargé de la Défense ou de l’Autorité militaire habilitée par lui avant d’engager des poursuites à l’encontre de militaires de la gendarmerie suspectés d’avoir commis, dans l’exercice de leurs...
par admin | Juin 8, 2023 | Droit Pénal
L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de...
