par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu par le tribunal...
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal
En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la...
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal
Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des...
par admin | Juin 13, 2023 | Droit Pénal
En matière de dénonciation calomnieuse, la chambre criminelle considère que le maintien d’une plainte ne constitue pas une nouvelle plainte de nature à caractériser une dénonciation spontanée, dès lors que la plainte initiale n’était pas fautive. Sur la boutique...
par admin | Juin 13, 2023 | Droit Pénal
L’utilisation d’aveux obtenus en violation des droits de la défense peut porter atteinte à l’équité du procès dans son ensemble dès lors que la condamnation de la personne placée dans une position désavantageuse dès le début de l’enquête est essentiellement fondée sur...
par admin | Juin 12, 2023 | Droit Pénal
N’est pas une perquisition l’inventaire sommaire par un agent de police judiciaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve risquant d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de...
