Principe [I]ne bis in idem[/I] entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés

par admin | Nov 9, 2023 | Droit Pénal

L’application du principe ne bis in idem exige de prendre en considération les faits mentionnés dans les motifs du jugement antérieur et ceux sur lesquels a porté la procédure d’instruction mais qui n’ont pas été repris dans l’acte d’accusation ainsi que toutes...

Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution

par admin | Nov 9, 2023 | Droit Pénal

Devant la chambre des appels correctionnels, le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu’il ne prenne la parole au cours des débats. Cette obligation ne saurait s’imposer lorsque le prévenu est seulement interrogé sur sa volonté de solliciter...

Procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Je n’ai fait que suivre les conseils de mon administration »

par admin | Nov 9, 2023 | Droit Pénal

En ce deuxième jour d’audience devant la Cour de justice de la République (CJR), les premiers témoins se sont succédé à la barre. En début de semaine prochaine, ils seront vingt-trois à y avoir défilé. en lire plus

L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité

par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal

Le fait de cantonner son appel en matière criminelle à certains chefs de disposition sur la culpabilité n’empêche pas la cour d’assises d’appel de réexaminer l’affaire dans son entier dès lors que l’appel tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au...

La Cour des comptes donne son satisfecit sur les « sucres rapides »

par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal

Dans un audit flash, la Cour des comptes tire un bilan favorable de la mise en œuvre du plan de recrutement de contractuels en faveur de la justice de proximité. Elle suggère également des évolutions pour les recrutements à venir. Sur la boutique Dalloz Code de...

Ouverture du procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Cette affaire met en cause le fonctionnement institutionnel de l’État »

par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal

Hier s’ouvrait devant la Cour de justice de la République (CJR) le procès d’Éric Dupond-Moretti : une première pour un membre du gouvernement toujours en exercice. Deux semaines durant, il y sera question des enquêtes « pré-disciplinaires » lancées en 2020 à...