par admin | Oct 6, 2025 | Droit Pénal
L’inexécution par le condamné du travail d’intérêt général mis en œuvre dans le délai fixé par la juridiction permet la mise à exécution, par le juge d’application des peines, de l’emprisonnement encouru, quand bien même ce délai n’est pas achevé. La conversion d’une...
par admin | Oct 6, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
En cas de renvoi de l’audience relative à la prolongation de la détention provisoire, il est nécessaire d’informer l’avocat du mis en examen de la date et de l’heure de l’audience de renvoi. En cas de pluralité d’avocats, la seule information de l’avocat désigné en...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
Alors que les actions judiciaires contre des industriels qui produisent ou utilisent des PFAS se multiplient en France, la justice italienne vient de rendre la toute première décision en Europe. Les anciens dirigeants d’une entreprise industrielle ont été lourdement...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 3 juillet 2025, le recours de onze militants écologistes condamnés pénalement pour avoir décroché et conservé les portraits du président Emmanuel Macron dans plusieurs mairies de France, souhaitant dénoncer...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
Début juillet, la commission des lois de l’Assemblée a publié un rapport sur les cours criminelles départementale. Si les députés en font un bilan « globalement positif », ils alertent sur leur insuffisance face à la hausse massive des procédures de viol. Près de 5...
