par admin | Juin 19, 2021 | Droit Pénal
L’audition de Nicolas Sarkozy et le réquisitoire à deux voix du parquet ont été les moments forts de la quatrième semaine d’audience du procès Bygmalion. Si l’ancien chef de l’État a dénoncé la fable de l’emballement de sa campagne, contestant toute mise en cause...
par admin | Juin 19, 2021 | Droit Civil
Il résulte l’article 930-1 du code de procédure civile que, si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est...
par admin | Juin 18, 2021 | Droit Pénal
Dès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de...
par admin | Juin 18, 2021 | Droit Pénal
Est recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Juin 18, 2021 | Droit Civil
Rares sont les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’arbitrage. Ainsi, lorsqu’elles sont susceptibles de bouleverser le recours en annulation, notamment en remettant en question l’exception de notoriété en matière d’obligation de...
par admin | Juin 18, 2021 | Droit Immobilier
L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est dépourvu de caractère interprétation justifiant une application rétroactive. Les organismes d’HLM ne sont pas tenus de proposer un nouveau bail et peuvent notifier un SLS lorsque la convention avec...
