par admin | Sep 17, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Présentation générale d’une réforme très attendue. en lire plus
par admin | Sep 16, 2021 | Droit Pénal
Sans surprise, le Conseil d’État estime que l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui permettait d’imposer aux parties le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales des suites du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire,...
par admin | Sep 16, 2021 | Droit Pénal
Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant pour provocation à la haine raciale un élu qui avait mis six semaines à supprimer de son mur Facebook des messages haineux publiés sur son mur Facebook...
par admin | Sep 16, 2021 | Droit Pénal
La libération volontaire au sens de l’article 224-1 du code pénal peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de la surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. en lire...
par admin | Sep 15, 2021 | Droit Civil
Un décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin. Une circulaire du 25 août vient en...
par admin | Sep 15, 2021 | Droit Civil
La nouvelle loi de bioéthique crée un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants issus de couples de femmes, fondé sur une reconnaissance conjointe. en lire plus
