par admin | Déc 4, 2021 | Droit Civil
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon,...
par admin | Déc 3, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai. Sur la boutique Dalloz Code de la route 2021, annoté...
par admin | Déc 3, 2021 | Droit Pénal
Constatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la CEDH estime que...
par admin | Déc 3, 2021 | Droit Pénal
Dans le volet pénal de l’affaire de l’arbitrage, déjà considéré comme frauduleux au civil, la cour d’appel de Paris a rendu la semaine dernière sa décision. Par-delà son décès, Bernard Tapie est considéré comme auteur de « fautes civiles générant un droit à...
par admin | Déc 3, 2021 | Droit Pénal
Après un premier jugement controversé, la cour d’appel de Versailles vient de livrer son arrêt dans la très médiatique affaire Haurus, du nom de cet ancien policier poursuivi pour des trafics sur le darknet. en lire plus
par admin | Déc 3, 2021 | Droit Immobilier
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
