par admin | Jan 6, 2022 | Droit des affaires
L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité...
par admin | Jan 6, 2022 | Droit des affaires
Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du régime des catastrophes naturelles voit enfin le jour. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit Social
Pour être recevable, la QPC portant sur l’obligation vaccinale introduite par l’article 14-II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire doit préciser à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit Pénal
Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à solliciter...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit Pénal
Lundi soir, l’Assemblée a échoué à étudier toute la loi de gestion de crise sanitaire comme cela était prévu. Le gouvernement s’est fait battre sur un vote procédural. Les débats ont également été marqués par la campagne présidentielle. Récit d’un débat tendu. en lire...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit Pénal
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle organise...
