par admin | Mar 1, 2022 | Droit des affaires
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine professionnel. Ce nouveau...
par admin | Fév 28, 2022 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe...
par admin | Fév 28, 2022 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières. en lire plus
par admin | Fév 28, 2022 | Droit Immobilier
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jouissance privative) et emportant transformation de l’obligation de...
par admin | Fév 28, 2022 | Droit des affaires
Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions. en lire...
par admin | Fév 28, 2022 | Droit des affaires
Si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis...
