par admin | Mar 22, 2022 | Droit Social
Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les...
par admin | Mar 22, 2022 | Droit Pénal
Le progiciel des services pénaux Cassiopée a été indisponible plusieurs jours, empêchant les magistrats et greffiers de travailler normalement. en lire plus
par admin | Mar 22, 2022 | Droit Pénal
Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.; en lire plus
par admin | Mar 22, 2022 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations non...
par admin | Mar 22, 2022 | Droit des affaires
En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit en faire...
par admin | Mar 21, 2022 | Droit Social
Le licenciement du salarié prononcé au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période, et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail, est irrégulier. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après...
