par admin | Avr 22, 2022 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Immobilier
L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle soumise à la prescription trentenaire....
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Immobilier
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par admin | Avr 22, 2022 | Droit des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance pour divers manquements, relatifs, respectivement, à...
par admin | Avr 22, 2022 | Droit des affaires
Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitution. en lire...
par admin | Avr 22, 2022 | Droit des affaires
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