Le principe de non-aggravation du sort de l’appelant à l’épreuve de la mesure d’interdiction de gérer

par admin | Mar 10, 2025 | Droit des affaires

En matière civile, la jurisprudence déduit des règles sur l’effet dévolutif, le principe selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant, lorsque l’intimé n’a pas relevé appel incident. Ce principe de non reformatio in pejus est également appliqué...

Arrêt [i]Caronte & Tourist[/i] de la Cour de justice : oui à la sécurité juridique… mais pas à n’importe quel prix

par admin | Mar 10, 2025 | Droit des affaires

Dans le cadre de l’examen d’une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’intéressantes précisions sur la portée des exigences résultant des principes fondamentaux de sécurité juridique et du délai raisonnable des procédures...

Compétence internationale en cas de pluralité de défendeurs : l’effectivité du droit de la concurrence implique le développement du [i]forum shopping[/i]

par admin | Mar 10, 2025 | Droit des affaires

Par arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1 du...

Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié ! (Troisième partie)

par admin | Mar 7, 2025 | Droit Social

Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du...

Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

par admin | Mar 7, 2025 | Droit Social

Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité...

Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié ! (Deuxième partie)

par admin | Mar 7, 2025 | Droit Social

Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du...