par admin | Juil 13, 2022 | Droit Immobilier
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit contenir un avertissement...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société. en lire plus
par admin | Juil 12, 2022 | Droit Pénal
Les témoins à décharge régulièrement cités par la défense devant la cour d’appel doivent être entendus par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance. en lire plus
par admin | Juil 12, 2022 | Droit Pénal
Lorsqu’elle ne constate aucune violation du principe de spécialité, la chambre de l’instruction peut confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD), même lorsque ce juge l’a rendue sans pouvoir...
