par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
Le rachat total du contrat d’assurance vie peut constituer, au profit de l’assureur, un outil de sanction vis-à-vis du souscripteur d’assurance vie qui ne rembourse pas les avances qui lui ont été consenties. Toutefois, cette faculté de rachat forcé ne peut être...
par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
Par une loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, plusieurs dispositions du code de la consommation sont modifiées. Retour sur les principales nouveautés de ce texte de la rentrée. en lire...
par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat étend le mécanisme d’indexation du prix des contrats sur le coût des carburants, dit « indexation gazole », à l’ensemble des produits énergétiques. Elle impose au gouvernement...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit Social
Pour justifier la mise en œuvre des dérogations permettant d’imposer la prise de repos aux salariés dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l’employeur doit prouver que ces mesures ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit Pénal
Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables. en lire plus
par admin | Sep 12, 2022 | Droit Pénal
Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cherche une réponse de long terme à ces quatre arrêts. Une réponse qui se fera à plusieurs...
