par admin | Sep 19, 2022 | Droit Immobilier
Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi. en lire...
par admin | Sep 19, 2022 | Droit des affaires
En l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) – à savoir les données des...
par admin | Sep 19, 2022 | Droit des affaires
L’ordonnance du 29 juillet 2022 apporte des précisions quant aux conditions de fourniture d’une assurance récolte subventionnée, expose le régime applicable au réseau d’interlocuteurs agréés, fixe un cadre pour la création d’un groupement de coréassurance, et enfin...
par admin | Sep 19, 2022 | Droit des affaires
Les agents commerciaux s’abstenant d’informer leur mandant d’un changement de direction ou d’actionnariat manquent à leur obligation de loyauté. Ce manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation sans qu’aucune indemnité de fin de contrat ne leur soit...
par admin | Sep 19, 2022 | Droit des affaires
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a admis qu’une association de protection des consommateurs sollicite la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré par la suite. en...
par admin | Sep 16, 2022 | Droit Social
S’il appartient au salarié de prouver s’être trouvé en déplacement pour raison de service pendant l’intégralité de la pause dite méridienne pour déclencher le versement de la prime de repas, il appartient à l’employeur de justifier s’être libéré de son obligation de...
