par admin | Oct 6, 2022 | Droit des affaires
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif qui suppose la démonstration d’une faute n’est pas suffisamment caractérisé par les juges du fond qui relèvent que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences...
par admin | Oct 5, 2022 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la chambre criminelle juge que le caractère fictif des factures acquittées ne saurait à lui seul suffire à présumer que le dirigeant avait soit pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement des factures fictives, soit favorisé...
par admin | Oct 5, 2022 | Droit Immobilier
Dans son rapport définitif mis en ligne le 29 septembre 2022, l’Inspection générale de la justice dresse plusieurs constats sur le traitement des dossiers les plus longs et les plus complexes en matière civile. Retour sur le contenu du rapport et sur ses...
par admin | Oct 5, 2022 | Droit Immobilier
N’est pas privée de sa capacité à agir, l’ASL pour laquelle le plan parcellaire n’a pas été annexé aux statuts lors de leur mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004. À moins que les statuts en stipulent autrement, le président de l’ASL n’a pas le pouvoir...
par admin | Oct 5, 2022 | Droit des affaires
Classiquement, une instance peut être interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La Cour de cassation rappelle utilement que cette instance doit être reprise par...
par admin | Oct 5, 2022 | Droit des affaires
Une tête de réseau peut engager sa responsabilité, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, lorsque celle-ci a imposé aux membres du réseau de cesser toute relation avec un fournisseur. Il suffit, pour cela, que les membres du réseau n’aient...
