par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
La contestation par le débiteur de l’admission par le juge-commissaire d’une créance déclarée au passif de la procédure collective n’est pas sérieuse dès lors que le débiteur n’a pas produit les justificatifs demandés par le créancier, afin de permettre à ce dernier...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Une indemnisation pleine et entière de la perte de gains professionnels futurs est possible même si la victime était sans emploi au moment du fait dommageable. Les conséquences sociales du dommage sont indemnisables à la fois dans la sphère professionnelle (IP) et...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Attention, revirement ! La Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, a été dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de...
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Pénal
Vendredi dernier, Mediapart sollicitait la rétractation d’une ordonnance sur requête l’enjoignant de ne pas publier des enregistrements clandestins. Une décision que le journal, mais aussi plusieurs organisations de journalistes, considèrent comme la « censure...
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Civil
Le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon pose de nombreuses questions. Si la jurisprudence tend à s’appuyer sur une lecture littérale de l’article 2224 du code civil, la décision rendue par la cour d’appel de Douai le 22 septembre 2022 confirme...
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Civil
Si la cour d’appel est tenue, en application du principe de la contradiction, de vérifier que l’intimé a été régulièrement cité à comparaître, elle n’a pas pour autant l’obligation de s’assurer que l’intimé a eu connaissance des conclusions de l’appelant. En...
