par admin | Déc 16, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en...
par admin | Déc 16, 2022 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes ! en lire plus
par admin | Déc 16, 2022 | Droit des affaires
Par quatre arrêts rendus le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que l’assureur Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par les restaurateurs à la suite de la fermeture administrative de leurs...
par admin | Déc 15, 2022 | Droit Social
Sélection de l’actualité « social » marquante des semaines du 5 décembre 2022. en lire plus
par admin | Déc 15, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines du 5 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont exclus de la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), peu important que le FGAO intervienne subsidiairement,...
