La Cour de Strasbourg restreint sa jurisprudence relative au droit de vote des personnes incarcérées

par admin | Jan 5, 2023 | Droit Pénal

Par un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme limite fortement l’exercice des droits civiques pour les détenus dangereux condamnés à de lourdes peines privatives de liberté. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024...

Panorama rapide de l’actualité « pénal » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022

par admin | Jan 5, 2023 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. en lire plus

Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice

par admin | Jan 5, 2023 | Droit Civil

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice. Sur la boutique Dalloz La médiation 2022/2023 Voir...

Confirmation du refus de contrat sans loi et détermination de la loi applicable au contrat de coopération commerciale

par admin | Jan 5, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le refus du contrat sans loi sur le fondement de l’article 3, § 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations...

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

par admin | Jan 5, 2023 | Droit des affaires

Nous avions publié le 25 avril 2022 (P. Touzet, Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête, Dalloz actualité, 13 avril 2022) un commentaire du projet de réforme de la loi du 31 décembre 1990, à laquelle les pouvoirs publics (la Direction...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 12, 19, et 26 décembre 2022

par admin | Jan 5, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « affaires » (hors « fiscal ») marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...