par admin | Fév 24, 2023 | Droit des affaires
La Cour de cassation vient de rendre, en matière de visites domiciliaires, deux arrêts qui confirment que l’administration fiscale n’a pas besoin de preuves probantes pour engager une visite domiciliaire à l’encontre d’un contribuable, que de simples présomptions...
par admin | Fév 24, 2023 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller,...
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Social
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016...
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Pénal
Pour apprécier la révocation d’un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l’application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, dès lors que...
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme s’intéresse au traitement procédural réservé à une mineure ayant subi des agressions sexuelles. Elle retient qu’un traitement procédural lourd, exigeant notamment la répétition d’auditions ainsi que des confrontations, et des...
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 février 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
