par admin | Mar 28, 2023 | Droit des affaires
En réponse à une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de renvoi adressée par l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004, à la Commission européenne, la plus Haute juridiction de l’ordre...
par admin | Mar 27, 2023 | Droit Social
Relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d’une entreprise utilisatrice, au sens de l’article R. 4511-1 du code du travail, dans l’établissement de...
par admin | Mar 27, 2023 | Droit des affaires
Un dirigeant ne peut être sanctionné sur le fondement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire qui est converti en liquidation judiciaire. en lire...
par admin | Mar 24, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une société ayant cédé son fonds de commerce, pour des faits d’abus de confiance commis par un ancien salarié. Sur...
par admin | Mar 24, 2023 | Droit Pénal
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895, loi dite « Bardoux », sur les fraudes en matière artistique. Une volonté de prendre le temps de la navette parlementaire a été manifestée pour enrichir ce texte...
par admin | Mar 24, 2023 | Droit Pénal
Mercredi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne pas transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) autour du mécanisme du déport, qui était censé solutionner les conflits d’intérêts du garde des Sceaux. Le...
