par admin | Avr 13, 2023 | Droit Pénal
La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Décryptage. en lire plus
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Pénal
La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’article 186-3 du code de procédure pénale est subordonnée à l’identification précise des chefs susceptibles de revêtir une qualification criminelle...
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 803-3 du code de procédure pénale n’interdisent pas que l’interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l’expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée...
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Pénal
Énième rebondissement procédural autour d’Éric Dupond-Moretti. Cette fois, c’est le ministre lui-même qui soutient une QPC. Elle fait suite à une perquisition à la Chancellerie, dans le cadre de la procédure qui vaut à « EDM » d’être renvoyé, pour prise illégale...
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Civil
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis sur le consentement et le respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité. en lire plus
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
