par admin | Avr 19, 2023 | Droit Social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Pénal
Bien que la Cour européenne des droits de l’homme interdise aux juridictions d’exprimer un avis préalable ou une idée préconçue sur le fond lors de questions de procédure ou de compétence, une juridiction nationale qui se prononce sur la matérialité des faits dans le...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Pénal
Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris conformément à...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Pénal
Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras étaient poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et violation du secret professionnel. Alors que des peines de prison avaient été requises, ils écopent finalement d’amendes assorties d’une interdiction...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Civil
La contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 avril 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
