par admin | Avr 21, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la...
par admin | Avr 21, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Social
La réforme des retraites adoptée cristallise les tensions sociales par le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Si les points essentiels de la réforme portent sur la durée d’assurance requise pour le taux plein, les dispositifs de départ anticipé et le...
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 3 et 10 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le décès résulte du suicide de la victime survenu plusieurs jours après la fin de sa...
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
La juridiction saisie d’un recours contre une décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en œuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat. Sur la...
