par admin | Mai 22, 2023 | Droit Social
Si l’inspecteur du travail ne peut, par principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude du salarié, autoriser l’employeur à le licencier pour un autre motif, ce n’est qu’à condition que le salarié n’ait pas fait obstacle au...
par admin | Mai 22, 2023 | Droit Pénal
Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte étant réalisé au...
par admin | Mai 22, 2023 | Droit Pénal
Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée. en lire plus
par admin | Mai 22, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable. en lire plus
par admin | Mai 22, 2023 | Droit Pénal
Le juge administratif de Versailles confirme l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy et enjoint l’administration pénitentiaire et le préfet des Yvelines de prendre douze mesures d’urgence afin d’y remédier. en lire...
par admin | Mai 22, 2023 | Droit Civil
Les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction....
