par admin | Juil 11, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, de la Convention...
par admin | Juil 10, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 10, 2023 | Droit Pénal
L’installation, l’utilisation et le retrait d’un dispositif technique de géolocalisation ou de sonorisation peut être confié à un officier de police judiciaire (OPJ). Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juil 10, 2023 | Droit des affaires
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans...
par admin | Juil 10, 2023 | Droit des affaires
Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte. Sur la...
par admin | Juil 10, 2023 | Droit des affaires
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la...
