par admin | Juil 12, 2023 | Droit Pénal
Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties prévues à...
par admin | Juil 12, 2023 | Droit Pénal
Dans une décision B.M. et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue...
par admin | Juil 12, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 12, 2023 | Droit Civil
Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté...
par admin | Juil 12, 2023 | Droit des affaires
Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juil 12, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce...
