par admin | Sep 12, 2023 | Droit Social
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Et ce, même si...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Pénal
Le recours par les agents habilités à la méthode dite du « client mystère » n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé a été utilisé sans provocation à l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
L’arrêté constatant pour 2023 l’indice national des fermages est publié. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
Un décret du 25 août 2023 réécrit intégralement l’annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Sur la boutique Dalloz Code général des impôts 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
