par admin | Sep 21, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, annule l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire CK Telecoms pour de multiples erreurs de droit. Revenant ainsi, entre autres points importants, sur le standard applicable aux interdictions...
par admin | Sep 20, 2023 | Droit Pénal
À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la...
par admin | Sep 20, 2023 | Droit Pénal
Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementation...
par admin | Sep 20, 2023 | Droit des affaires
La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le...
par admin | Sep 20, 2023 | Droit des affaires
À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la...
par admin | Sep 20, 2023 | Droit des affaires
Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être...
