par admin | Nov 14, 2025 | Droit Civil
La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du droit français porte une atteinte disproportionnée aux droits...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier
Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit des affaires
Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit Immobilier
Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il...
par admin | Nov 13, 2025 | Droit des affaires
La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de...
