Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023

par admin | Sep 27, 2023 | Droit Immobilier

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 septembre 2023

par admin | Sep 27, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 18 septembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme

par admin | Sep 27, 2023 | Droit des affaires

Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2024,...

Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?

par admin | Sep 27, 2023 | Droit des affaires

Dans l’un des premiers arrêts rendus par la Cour de cassation sur le nouvel article 1165 du code civil, la chambre commerciale vient préciser que ce dernier article n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable. Sur la boutique Dalloz Droit de la...

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

par admin | Sep 27, 2023 | Droit des affaires

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la...

Salariés dénonciateurs : de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée

par admin | Sep 25, 2023 | Droit Social

Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction issue de la loi Sapin II, n’est pas soumis à...