par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations est...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
La prise en compte pour le calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévu à l’article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en France et travaillant en Suisse, ayant opté pour...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Pénal
Il peut être donné un avis favorable à une demande d’extradition formée pour l’exécution d’une mesure de sûreté en milieu ouvert. La personne réclamée peut par ailleurs être soumise à certaines des obligations qui sont prévues en matière de contrôle judiciaire dès...
