par admin | Avr 16, 2025 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Social
Le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible peut prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes...
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Pénal
Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes. en lire plus
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Immobilier
Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. en lire plus
par admin | Avr 15, 2025 | Droit des affaires
Le recours contre la décision du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non...
par admin | Avr 14, 2025 | Droit Social
Le refus, même implicite, de l’employeur de procéder à l’aménagement de poste d’un travailleur handicapé pourtant préconisé par le médecin du travail – en l’espèce la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique – constitue un élément de fait produit par le salarié...
