Les organisations syndicales des greffiers obtiennent la création de 3 200 postes de catégorie A

par admin | Nov 7, 2023 | Droit Pénal

Les négociations entre syndicats de greffiers et ministère viennent d’aboutir avec la signature d’un protocole d’accord. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Encadrement préfectoral des loyers : le Pays basque [I]in extremis[/I]

par admin | Nov 7, 2023 | Droit Immobilier

Un décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023,...

Le franchiseur peut se voir interdire l’exploitation des fichiers clients de franchisés quittant le réseau

par admin | Nov 7, 2023 | Droit des affaires

Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés...

Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur

par admin | Nov 7, 2023 | Droit des affaires

Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023,...

Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce

par admin | Oct 26, 2023 | Droit des affaires

Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de...

Devant le CSM, une première présidente, et l’ombre d’un énième conflit d’intérêts

par admin | Oct 21, 2023 | Droit Pénal

Se tenait mercredi 18 octobre une nouvelle audience disciplinaire sur fond de règlement de comptes de l’avocat devenu garde des Sceaux. Entre question sur la compétence de la Première ministre pour signer l’acte de saisine et interrogation sur l’intérêt des...