par admin | Nov 22, 2023 | Droit Social
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national...
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’autorité administrative qui en a connaissance doit informer la...
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Civil
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant...
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre. en lire plus
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Civil
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. en lire plus
par admin | Nov 22, 2023 | Droit Immobilier
Un décret du 16 novembre 2023 fixe le périmètre du territoire de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN. en lire...
